Juriste Snior en protection des donnes de sant HF

Le poste est rattach au Ple DPO du Health Data Hub qui est actuellement compos de la Dlgue la protection des donnes caractre personnel et de 2 juristes en protection des donnes (dont ce recrutement).

Le DPO du Health Data Hub intervient dans les questions relatives la protection des donnes personnelles. Il conseille la Direction et les mtiers sur les obligations au titre du RGPD et contrle le respect de ce dernier au sein du HDH. Le Dlgu de la Protection des Donnes est galement le point de contact de la CNIL.

A ce titre vous serez notamment amene :

Appuyer la Dlgue la protection des donnes dans la dfinition et la mise en uvre de la gestion globale de la protection des donnes :

• Assurer que le Rglement gnral sur la protection des donnes (UE n2016/679 ou RGPD est correctement appliqu au sein du Health Data Hub :

  • Par lanalyse et la vrification de la conformit des activits de traitement ;

  • En informant et conseillant le responsable du traitement et lensemble des collaborateurs ainsi quventuellement tout soustraitant et en formulant des recommandations leur intention ;

  • En appuyant la DPO dans la mission dinformation des personnes concernes ;

  • En aidant la DPO prendre en charge les rponses aux demandes dexercice des droits et rclamations adresses par les personnes concernes par les traitements de donnes caractre personnel et selon leur nature les instruire ou les transmettre aux services comptents. Le/la juriste doit traiter ces demandes avec impartialit et veiller au respect des droits des personnes ;

  • En aidant la ralisation danalyses dimpact relatives la protection des donnes caractre personnel et assurer leur suivi ;

  • En rdigeant les procdures associes la protection des donnes caractre personnel dans les diffrentes activits concernes ;

  • En assistant la DPO / RSSI et le responsable de traitement en cas de violation de donnes caractre personnel notamment pour la notification la CNIL et la communication auprs des personnes concernes.

• Appuyer la DPO dans le pilotage de la feuille de route de lactivit de la protection des donnes caractre personnel notamment en prparant les instances de suivi et en vrifiant le bon avancement des chantiers ;

• Assister la DPO dans la rdaction dun rapport annuel destin au responsable de traitement qui rend compte de la mission de protection des donnes caractre personnel (actions mises en place difficults rencontres) au sein de la structure.

• Assurer une fonction de support sur toutes les questions juridiques et rglementaires relatives la protection des donnes caractre personnel auprs des quipes du Health Data Hub notamment pour la rdaction de diffrents documents (conventions CGU politique de confidentialit) laide aux choix doutils le suivi de la conformit du site internet etc. ;

• Assurer une veille permanente sur les lois et rglements relatifs aux donnes caractre personnel et sur lactualit de la CNIL.

Contribuer aux sujets et questions stratgiques du Health Data Hub

• Assurer la conformit ds la conception et par dfaut des outils et services du Health Data Hub y compris les nouvelles fonctionnalits ;

• Contribuer aux grands projets europens notamment dans la perspective du rglement EHDS ;

• Appui ponctuel au ple Sant et Innovation du Health Data Hub comprenant notamment la contribution lanalyse et limplmentation des textes europens (EHDS IA Act ;

• Aider la DPO la prparation des changes avec la CNIL et les acteurs institutionnels en relation avec le Health Data Hub notamment le ministre des Solidarits et de la sant et la Caisse nationale dassurance maladie : prparation de support de runion lments de langage pour les partenaires institutionnels appui en cas daudit/ de contrle/ de contentieux etc.

Accompagner les projets du Health Data Hub

• Animer les ateliers du Health Data Hub auprs des porteurs de projet ;

• Relire les dossiers CESREES et CNIL des porteurs de projet ;

• Assister les porteurs de projet dans la rponse aux questions poses lors des instructions ;

• Contribuer lamlioration des kits documentaires mis disposition des porteurs de projet.

Cette liste est non exhaustive ; le collaborateur pourra appuyer sa direction dans dautres missions.