Instructeur en droit du sol HF Freelance

LInstructeur en droit du sol (h/f) assure linstruction des demandes dautorisation durbanisme pour le compte de collectivités territoriales en garantissant leur conformité aux règles durbanisme en vigueur. Il analyse les dossiers de permis de construire déclarations préalables et certificats durbanisme tout en conseillant les pétitionnaires et les services instructeurs.

Cette mission sinscrit dans laccompagnement des collectivités pour la gestion de leur développement territorial.

LInstructeur en droit du sol (h/f) intervient en support des communes et intercommunalités pour linstruction de leurs demandes dautorisation durbanisme :

1. Instruction des demandes dautorisation durbanisme

• Analyser et instruire les demandes de permis de construire (PC) déclarations préalables (DP) permis daménager (PA) et certificats durbanisme (CU)
• Vérifier la complétude des dossiers déposés et demander les pièces complémentaires si nécessaire
• Examiner la conformité des projets aux règles durbanisme applicables (PLU/PLUi carte communale RNU)
• Rédiger les projets darrêtés (accords refus sursis à statuer) et les notifications aux pétitionnaires
• Respecter les délais dinstruction réglementaires et assurer le suivi administratif des dossiers

2. Vérification de la conformité réglementaire

• Appliquer les dispositions du Code de lurbanisme et analyser les règlements de PLU/PLUi (zonage règles de constructibilité servitudes)
• Consulter les services instructeurs concernés (ABF SDIS gestionnaires de voirie services dassainissement etc.)
• Intégrer les contraintes spécifiques : zones protégées (monuments historiques sites classés) risques naturels et technologiques (PPR) règles environnementales
• Vérifier la conformité architecturale paysagère et dimplantation des projets

3. Reporting et collaboration interne

• Établir des rapports dactivité réguliers pour les collectivités clientes (statistiques dinstruction délais typologies de dossiers)
• Alimenter les outils de gestion et de suivi des dossiers dinstruction
• Contribuer au développement de loffre de services en urbanisme et à la satisfaction client

Qualifications :

Conditions déligibilité à linscription et la prise de missions sur la plateforme 

1. Être autoentrepreneur ou avoir une société individuelle : SASU EURL SARL EI
2. Expérience de 2 à 5 ans minimum en instruction de dossiers durbanisme
   • • • Formation Bac3 à Bac5 en droit de lurbanisme aménagement du territoire droit public ou géographie-urbanisme
       • Maîtrise approfondie du Code de lurbanisme et des procédures dautorisation

Compétences :

• Excellente connaissance du Code de lurbanisme (L. 421-1 et suivants R. 431-1 et suivants)
• Maîtrise de lanalyse réglementaire des PLU/PLUi cartes communales et règlement national durbanisme (RNU)
• Capacité à instruire tous types de dossiers : PC PA DP CU (opérationnel et informatif)
• Connaissance des servitudes dutilité publique des périmètres de protection (ABF sites classés) et des règles de constructibilité
• Compétence en lecture de plans coupes et documents graphiques de projets darchitecture
• Connaissance des outils SIG (systèmes dinformation géographique) : QGIS ArcGIS
• Connaissance des procédures de recours contentieux et de la jurisprudence administrative en urbanisme

Savoir-être :

• Rigueur et sens de lorganisation
• Capacités rédactionnelles et de synthèse pour la rédaction darrêtés et de notes juridiques
• Qualités relationnelles et pédagogiques pour laccompagnement des pétitionnaires et des services instructeurs
• Esprit danalyse et capacité de discernement face à des situations complexes ou ambiguës
• Autonomie dans le traitement des dossiers et capacité à solliciter les expertises complémentaires si nécessaire
• Capacité dadaptation aux spécificités des territoires et des collectivités clientes
• Sens du service client et orientation résultat

Processus de recrutement en tant quIndépendant / Freelance

La démarche à suivre pour nous rejoindre :

• Nous faire parvenir à ladresse : les éléments suivants : CV détaillé KBIS ou justificatif dimmatriculation
• Participer à un entretien de qualification visant à évaluer vos compétences
  • Échange approfondi sur votre parcours professionnel vos compétences techniques en droit de lurbanisme (instruction de dossiers connaissance des PLU maîtrise du Code de lurbanisme) et votre motivation.
  • Examen de sélection concernant vos compétences techniques en droit de lurbanisme

Informations supplémentaires :

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Remote Work :

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Employment Type :

Full-time