Avocat(e) â Droit contractuel (siège social)
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Job Description
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Appel de candidatures : Avocat(e) droit contractuel (sige social)
Sant Qubec est une entit neutre imputable et oprationnelle oriente vers la performance des activits du rseau de la sant et des services sociaux (ci-aprs RSSS) et la satisfaction des usagers. Elle a notamment pour mission de :
Offrir des services de sant et des services sociaux dans les diffrentes rgions sociosanitaires du Qubec sous sa juridiction par lentremise de ses tablissements publics ;
Coordonner et soutenir dans ces rgions loffre de services par les tablissements privs de sant et de services sociaux ainsi que par certains autres prestataires privs ;
Appliquer la rglementation prvue par la loi de certaines activits lies au domaine de la sant et des services sociaux;
Mettre en uvre les orientations les cibles et les standards dtermins par le ministre lgard de lorganisation et de la prestation de services de sant et de services sociaux ;
Exercer toute autre fonction qui lui incombe en vertu dune autre loi ou qui lui est confie par le ministre de la Sant.
Personne qui sur demande fournit des opinions et des avis juridiques et exerce toutes les fonctions de sa profession. Notamment elle peut plaider devant les tribunaux les organismes caractre judiciaire ou quasi judiciaire.
Doit tre membre en rgle du Barreau du Qubec.
Sommaire de la fonctionSous lautorit du Directeur(-trice) - Droit corporatif du sige social la personne titulaire du poste est responsable de lanalyse de la prparation et de lexcution des dossiers ncessitant une expertise lgale en matire de droit contractuel commercial ou corporatif. Elle fournit des opinions et avis juridiques et contribue activement au bon fonctionnement de la direction gnrale des affaires juridiques du sige social en ces matires.
Plus particulirement elle est appele :
Agir titre de personne-ressource et dexpert-conseil pour toutes questions relatives aux lois et rglements en matire de droit contractuel commercial ou corporatif notamment en matire dinterprtation et dapplication de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP);
Ngocier rdiger et rviser diverses ententes contrats et documents connexes requis dans le cadre de dossiers en matire notamment dapprovisionnement de projets technologiques dacquisition et autres oprations ou transactions commerciales;
Collaborer avec les diffrents partenaires et intervenants du sige social et des tablissements de Sant Qubec dans divers dossiers en matire contractuelle commerciale ou corporative;
Contribuer assurer les meilleures pratiques de gouvernance ainsi que le respect des lois et rglements dans les dossiers quelle mne;
mettre des opinions et des avis juridiques et au besoin exercer toutes les fonctions connexes en lien avec sa profession;
Sassurer de linterprtation et de lapplication de la lgislation pertinente et sil y a lieu de la reprsentation de Sant Qubec devant les diffrentes instances;
Participer aux runions de secteur et aux divers comits des affaires juridiques;
Assister les directions de Sant Qubec afin dassurer le respect de la lgislation en matire contractuelle commerciale et corporative applicable leurs secteurs dactivit;
Maintenir jour ses comptences et ses connaissances dans les domaines du droit affrents sa pratique.
Dtenir un baccalaurat en droit;
tre membre en rgle du Barreau du Qubec;
Possder au moins deux (2) annes dexprience en droit contractuel;
Connaissance de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) un atout;
Exprience en technologie de linformation un atout;
Matriser la langue franaise autant loral qu lcrit.
Pour tre considre toute scolarit effectue hors du Canada devra avoir fait lobjet dune valuation comparative (attestation dquivalence) dlivre par le ministre de lImmigration de la Francisation et de lIntgration.
Il est obligatoire de possder la citoyennet canadienne le statut de rsident permanent ou un permis de travail dlivr par lautorit fdrale comptente pour occuper ce poste.
Profil recherchConnaissance des lois et rglements applicables en droit contractuel commercial et corporatif;
Capacit interagir avec les parties prenantes de manire claire et professionnelle;
Capacit vulgariser des concepts juridiques;
Capacits danalyse et de synthse prouves;
Faire preuve dinitiative dorganisation et tre autonome;
Avoir une bonne capacit grer les priorits;
Faire preuve de rigueur.
Taux horaire: 3685$ 7428$ selon lexprience.
Statut de lemploi : Temps complet.
Port dattache: Qubec ou Montral. Travail en mode hybride.
Entre en fonction: Ds que possible.
MODALITS DINSCRIPTIONVeuillez soumettre votre candidature avant le 15 septembre 2025 12h00 (HNE) en cliquant sur le bouton Postuler.
Aux fins de la vrification de votre admissibilit il est important de prciser chacune de vos expriences de travail pertinentes dans la section Curriculum vit de votre dossier personnel et de fournir une lettre de motivation.
Seuls les dossiers complets et reus avant la date et lheure limites seront considrs. Une fois que vous aurez soumis votre candidature les renseignements contenus dans votre dossier seront examins et ne pourront tre modifis.
RENSEIGNEMENTS COMPLMENTAIRESPour des renseignements concernant ce poste veuillez communiquer avec lquipe de recrutement via ladresse courriel suivante :
Si vous ntes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous prouvez des difficults avec ce site Web veuillez communiquer avec nous via courriel en y inscrivant le numro de rfrence de laffichage 25-NS-221 223 en objet.
Sant Qubec encourage la diversit et lgalit en emploi en invitant les femmes les membres des minorits visibles et ethniques les personnes handicapes les anglophones ainsi que les Autochtones dposer leur candidature.
AVIS AUX PERSONNES CANDIDATESLes renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comit sont confidentiels. Par consquent la personne doit sengager prserver la confidentialit du dpt de sa candidature et de toute dcision prise lgard de celle-ci.
Employment Type
Contract
