Conseiller/ère principal(e) â Sécurité juridique en matière fiscale â Forum sur lâadministration fiscale
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Posted on :
20-05-2025
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Job Description
Responsabilits principales
Direction suivi et rdaction
- Diriger planifier et superviser les travaux destins faire progresser le programme daction en faveur de la scurit juridique en matire fiscale en mettant laccent sur la procdure amiable et les APP.
- Suivre et analyser les volutions actuelles et venir en lien avec les travaux relatifs la procdure amiable la prvention et au rglement des diffrends.
- Prodiguer des conseils analytiques et stratgiques afin dclairer les discussions au sein du Forum PAFAF.
- Rviser les rapports dexamen par les pairs relatifs la procdure amiable et donner des orientations lquipe charge de leur rdaction.
- Planifier et superviser llaboration de statistiques sur la procdure amiable et les APP et la rdaction dautres publications relatives la procdure amiable et aux APP.
- Piloter llaboration et la mise en uvre doutils visant renforcer la scurit juridique en matire fiscale dans le cadre plus gnral du programme daction sur la scurit juridique en matire fiscale y compris les travaux mens au niveau du FAF.
- Contribuer dautres travaux de la division TAV et du CTPA le cas chant.
Coordination liaison et reprsentation
- Dfinir pour la rdaction des rapports et lorganisation des runions des calendriers des tapes respecter et des listes de rsultats attendus.
- Coordonner lorganisation et la prparation des runions du Forum sur la procdure amiable du FAF.
- Assurer la liaison avec les dlgations et solliciter le concours des parties prenantes concernes lors de la prparation des rapports dexamen par les pairs.
- Assurer la liaison avec dautres divisions concernes du CTPA et dautres organes subsidiaires du CAF pour coordonner les diffrents domaines de travail.
- Prsenter analyser et expliquer les travaux de lOCDE dans le domaine de la procdure amiable et des APP lors de runions sminaires confrences et points dinformation.
- Organiser et piloter les activits de renforcement des capacits dans le domaine de la procdure amiable et des APP.
Gestion
- Superviser et motiver les membres de lquipe travaillant au sein de lUnit Scurit juridique en matire fiscale en vue dobtenir des rsultats de grande qualit et contribuer leur volution professionnelle.
- Assurer une gestion efficace du budget et des projets.
Qualifications :
Profil du/de la candidat(e) idal(e)
Formation
- Diplme universitaire de niveau suprieur ou titre quivalent en fiscalit sciences conomiques commerce comptabilit ou droit.
Exprience professionnelle
- Au moins huit annes dexprience professionnelle au sein dune administration fiscale dun ministre des Finances dun tablissement financier dun cabinet juridique ou dexpertise comptable.
- Une exprience de la gestion des cas soumis la procdure amiable et des APP est souhaite.
- Exprience avre de la prsentation de sujets complexes lors de runions et de confrences.
- Trs bonne connaissance des instruments et normes de lOCDE en matire fiscale.
- Trs bonne connaissance des mcanismes et processus de rglement des diffrends portant sur les prix de transfert.
Comptences cls
- Les membres du personnel de lOCDE sont censs faire preuve dun comportement conforme aux six comptences cls qui seront values dans le cadre de la procdure de recrutement organise au titre de la prsente offre demploi : Vision et stratgie (niveau 3); Renforcement des capacits des personnes (niveau 2); thique et intgrit (niveau 2); Collaboration et horizontalit (niveau 3); Obtention de rsultats (niveau 3); Innovation et acceptation du changement (niveau 3).
- Il existe trois niveaux possibles par comptence le niveau requis pour chaque comptence tant dtermin en fonction des besoins propres chaque fonction et du grade correspondant.
- Pour en savoir plus sur les dfinitions des niveaux de matrise 1 3 associs chaque comptence veuillezvous rfrer au Cadre de comptences cls de lOCDE.
Langues
- Parfaite matrise dune des deux langues officielles de lOCDE (le franais et langlais) et connaissance de lautre langue que la personne retenue sengage porter un bon niveau.
Informations supplmentaires :
Date de clture
- Les fonctions dcrites cidessus seront pourvues ds que possible et les candidatures devront nous parvenir au plus tard le lundi 9 juin 23h59 (heure de Paris).
Dure du contrat
- Dure dtermine de 24 mois avec possibilit de renouvellement jusqu un maximum de 36 mois.
Ce quoffre lOCDE
- Selon lexprience salaire mensuel de base initial de 10937EUR plus allocations/indemnits en fonction de la situation personnelle la rmunration globale tant exonre dimpt sur le revenu en France.
- Cliquez ici pour consulter le Statut applicable au personnel de lOCDE. Veuillez noter qu partir du 1er juillet 2025 tous les agents seront engags selon les nouvelles modalits contractuelles de lOCDE.
- Cliquez ici pour en savoir plus sur ce que propose lOCDE et sur son environnement de travail exceptionnel.
- Cliquez ici pour feuilleter en ligne notre Guide de gestion du personnel afin den savoir plus sur tous les aspects touchant aux ressources humaines de lOrganisation notre environnement de travail et aux nombreuses autres mesures destines faciliter le quotidien des agents.
- Veuillez noter que le/la candidat(e) retenu(e) pourra tre engag(e) un grade infrieur en fonction de ses qualifications et de son exprience professionnelle.
- Votre candidature pourra tre retenue afin de constituer un vivier de candidats pour des postes quivalents que ce soit dure dtermine ou indtermine.
Processus de slection
Pour les candidats retenus le processus de slection peut comprendre un entretien vido une valuation base sur le poste et des entretiens avec un panel.
Dans le cadre de sa politique dgalit des chances lOCDE encourage la candidature de toutes les personnes qualifies qui sont ressortissantes dun de ses pays membres ou dun des pays et juridictions participant au Cadre inclusif du projet BEPS indpendamment de leur origine ethnique ou raciale de leurs opinions ou croyances de leur genre de leur orientation sexuelle de leur tat de sant ou de leur handicap ventuel.
LOCDE promeut en son sein une utilisation optimale de ses ressources dans le but damliorer son efficience et son efficacit et les membres de son personnel sont encourags contribuer activement la ralisation de cet objectif.
Remote Work :
No
Employment Type :
Fulltime
Employment Type
Full-time
Key Skills
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