DNPJ-SDSPT-URAJ-Cadre chargé des études juridiques

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activits principales :

Participer aux travaux lgistiques relatifs lactivit de la filire police judiciaire (participation aux travaux prparatoires des lois de programmation du ministre de lIntrieur ou de la Justice en lien avec le cabinet de la direction gnrale de la police nationale soutenir les besoins oprationnels de la filire)

tre force de proposition lors de llaboration ou la modification de textes lgislatifs et rglementaires afin de prendre en compte les besoins oprationnels et stratgiques de la direction nationale de la police judiciaire

Rdiger des fiches pratiques sur les volutions juridiques ou jurisprudentielles aux fins de diffusion dans les services denqute de la police nationale

Rdaction de notes de dossiers notamment dans le cadre de la prparation de runions auxquelles participe le directeur national de la police judiciaire sur des sujets juridiques (avec la direction des affaires criminelles et des grces la direction des liberts publiques et des affaires juridiques ...) ou encore dans le cadre dauditions devant le Parlement

Participer au recensement des besoins juridiques de la filire police judiciaire (services centraux oprationnels de la DNPJ savoir les offices centraux et les services territoriaux de police judiciaire)

Appuyer les divisions de la sous-direction de la stratgie et du pilotage territorial et les services centraux oprationnels sur le traitement du volet juridique de leurs projets (ex : cration dantennes doffices...)

Votre environnement professionnel

La direction nationale de la police judiciaire assure le pilotage des missions de police judiciaire sur lensemble du territoire et contribue la prvention et la rpression de toute forme de criminalit et de dlinquance. Elle participe la lutte antiterroriste et anime la filire judiciaire dans son ensemble. Elle sappuie sur des services centraux et territoriaux chargs du traitement de la criminalit dans ses formes les plus complexes et les plus graves.

Activits du service :

Lactivit principale consiste rdiger des notes juridiques sur les sujets suivis par la SDSPT soit la demande des divisions soit dinitiative (prsentation de textes mise en fiche des textes lgislatifs analyse de jurisprudence etc.)

Composition et effectifs du service :

Lunit danalyse et de recherche juridique se compose actuellement dun chef dunit dun agent contractuel et dune charge dtudes documentaires

Liaisons hirarchiques

Sous directeur de la stratgie et du pilotage territorial et son adjoint

Chef dunit

Liaisons fonctionnelles

Les services centraux oprationnels de la DNPJ

Directeur National ; Directeur National Adjoint en charge des oprations ; Directeur National Adjoint en charge de la stratgie et du pilotage avec le cabinet DGPN (ple juridique et judiciaire notamment) et les autres directions nationale de la DGPN.